P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 32.8 Versions de la disposition

2020-12-11

32.8. Les manquements suivants entraînent le paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 800 $:

1°  le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre a contrevenu au troisième alinéa de l’article 28 de la Loi en vendant, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques sans qu’elles soient accompagnées d’aliments;

2°  le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir a contrevenu à l’article 7.2 en vendant ou en servant des boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d’aliments a cessé.

L.Q. 2020, c. 31, a. 64.